Vous êtes Freelance, indépendant ou auto-entrepreneur et vous devez créer votre première facture. Quelles sont les règles à respecter ?

Une facture émise en France doit obligatoirement respecter certaines mentions obligatoires.

Les informations du prestataire vendeur, c’est-à-dire votre société :

  • La raison sociale de votre société ou votre nom complet
  • Adresse complète
  • Forme juridique (SARL, EURL, SAS, SASU, ….)
  • Capital social
  • Numéro de SIRET
  • Numéro de TVA intracommunautaire ou numéro individuel d’identification à la TVA (obligatoire même pour toutes les opérations de vente en France ou à l’export)

Les informations de votre client :

  • La raison sociale de la société
  • Adresse complete

L’identification de votre facture :

  • Un numéro de facture unique dans une séquence continue. Il est possible néanmoins d’avoir des séries qui correspondent à des activités. Faites simple, avec une seule série et des numéros continus, ce qui évitera tout litige en case de contrôle.
  • La date d’émission de la facture

La description des postes de services (ou biens) vendus :

  • Le libellé précis de la prestation réalisée et la date ou la période de réalisation
  • Le taux de tva applicable au poste
  • le prix unitaire hors taxe
  • La quantité
  • Le montant total hors taxe
  • La devise de la facture
  • La remise accordée si applicable

Le total cumulé :

  • Le montant total des postes de prestations hors taxe
  • Le montant total de la taxe à payer par taux de TVA
  • Le montant total des postes de prestation avec les taxes

Les conditions de paiement :

  • Les conditions de règlement de la facture
  • La date d’échéance de règlement de la facture
  • La mention « Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 euros »

Attention la facture peut nécessiter des mentions spécifiques à certaines opérations.